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Date de création du site : 1er mai 2024

Co-Fondateurs : Bernard Carlier (e-mail : b.carlier[@]joptimiz.com), Christophe-Marie Choillet, Denis Lentier

Comité de rédaction des articles : le comité est composé de Bernard Carlier, Denis Lentier, d' Enseignants de l'INSEEC Paris, de Membres de l'IFA (International Fiscal Association), de Membres de la Franco British Lawyers Society et de Notaires... Tous les contributeurs aux articles et/ou aux réponses patrimoniales sont détenteurs d'un Diplôme de l'enseignement supérieur de Droit, de niveau bac+5 (DESS Fiscalité, ...) et/ou ont travaillé depuis plus de 10 ans dans un service juridique et fiscal d'entreprise.

Hébergeur : 1 &1 Internet, 7 place de la Gare 57200 Sarreguemines Tel : 0825 080 020

Le site Myimmobilier.com appartient à Joptimiz.com qui est enregistré auprès de la CNIL sous le numéro n°1556247 (déclaration simplifiée, articles 24-I, 25-II, 26-IV et 27-III de la loi du 6/01/78 modifiée).

Garantie Responsabilité Civile Professionnelle : garantie des membres (auto-entrepreneur) auprès de Groupama Nord Est, entreprise régie par le Code des Assurances - 2 rue Léon Patoux, BP 1028, 51686 Reims Cedex 2.


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(Pour plus de détails : Dispositions réglementaires du site mère Joptimiz.com )

 

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Naturellement nous répondons à vos questions mais nous ne fournissons pas de consultations juridiques en tant que telles qui sont uniquement du ressort des notaires, avocats, huissiers de justice, commissaire-priseur, administrateurs judiciaires, et liquidateurs judiciaires. Il s'agit uniquement d'informations à caractère documentaire. Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.

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Les services proposés ainsi que les conseils fournis sur notre site, ne peuvent être en aucun cas être considérés comme une incitation, une aide, une assistance ou une mise a disposition de moyens à la fraude.

Il appartient à tout internaute d'obtenir de son propre chef, un avis éclairé de la part d'un praticien du droit et de la fiscalité, afin de valider la conformité de sa démarche avec la législation de son pays de résidence.


Services payants principaux et accessoires

La vente de guides, de simulation patrimoniale restent l'activité principale de notre site avec naturellement la promotion de bannière de nos partenaires sur les pages de notre site.

Concernant l'activité accessoire d'assistance patrimoniale et/ou fiscale, naturellement nous répondons à vos questions mais il ne s'agit en aucun cas de consultations juridiques en tant que telles qui sont uniquement du ressort des notaires, avocats, huissiers de justice, commissaire-priseur, administrateurs judiciaires, et liquidateurs judiciaires. Toutes les réponses patrimoniales doivent être confortées par des professionnels du métier (cf. la liste ci-dessus). Il ne s'agira en aucun cas d'interprétations de textes juridiques ou fiscaux mais des réponses clairement définies par les codes en vigueur (Impôts, sociétés, ...). Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.

Nous ne rédigeons aucun acte juridique sous seing privé pour autrui.

Si vous souhaitez faire appel à un avocat, merci de vous rapprocher du Conseil National des Barreaux.

L'utilisateur déclare disposer de son entière capacité juridique. Au cas où il serait mineur ou majeur protégé, il s'engage à en informer Myimmobilier.com.

Il s'engage à fournir des informations exactes notamment celles relatives à son identité. Toute usurpation d'identité est punie par la loi.

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Une fois votre demande effectuée nous nous engageons à la traiter dans les meilleurs délais.

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Toutes informations et documents à caractère personnels transmis dans le cadre d'une demande de services resteront confidentiels.

Myimmobilier.com se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales sans préavis ni délai.

L'utilisateur est par conséquent invité à les consulter lors de son accès au site. Les modifications effectuées seront applicables à toute demande de service effectuées postérieurement à celles-ci.

Toutes ces conditions sont également indiquées dans le devis que vous recevrez suite aux questions posées.

 

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Fichiers clients-prospects et vente en ligne (Norme simplifiée n° 48) : "La norme simplifiée 48 ( qui remplace les normes 11, 17 et 25) concerne les traitements qui ont pour objet la gestion, au sein d'un organisme public ou privé, des fichiers de clients et/ou de prospects. Cette norme ne peut pas être utilisée par les professionnels des secteurs d'activité suivants : Santé, éducation, banque, et assurance. Elle s'applique aux traitements permettant les opérations relatives à la gestion des clients (contrats,commandes, livraisons, factures, comptes clients et comptes fidélité), à la prospection (constitution et gestion d'un fichier de prospects), à la cession, la location ou l'échange du fichier clients et de prospects, à l'élaboration de statistiques commerciales et à l'envoi de sollicitations. Les données enregistrées sont relatives à l'identité du client, aux moyens de paiement utilisés, à sa situation familiale, économique et financière, à la relation commerciale et aux règlements des factures. La collecte du numéro de sécurité sociale (ou NIR) est exclue. Les données peuvent, sous certaines conditions, être transférées hors de l'union européenne sous certaines conditions. Les données clients ne peuvent être conservées au delà de la relation commerciale (sauf en cas de nécessité d'établir la preuve d'un droit ou d'un contrat qui peuvent être archivées conformément aux dispositions du code du commerce, en l'occurrence 10 ans).

Les données prospects ne sont conservées que pour la durée nécessaire à la réalisation des opérations de prospection (durée préconisée : 1 an maximum après le dernier contact ou sans réponse après deux sollicitations successives). Les personnes concernées sont informées, lors de la collecte des informations, des droits d'accès, de rectification ou d'opposition qui leur sont reconnus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée."

En cas de modification des présentes CGU, engagement de ne pas baisser le niveau de confidentialité de manière substantielle sans l'information préalable des personnes concernées

 

Information de l'utilisateur en cas de faille de sécurité

Nous nous engageons à mettre en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d'accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d'altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant. Dans l'éventualité où nous prendrions connaissance d'un accès illégal aux données personnelles vous concernant stockées sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d'un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à :

  • Vous notifier l'incident dans les plus brefs délais ;
  • Examiner les causes de l'incident et vous en informer ;
  • Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d'amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident.

 

Service de médiation

Vous acceptez expressément que tout litige susceptible de naître du fait des présentes CGU, notamment de son interprétation ou de son exécution, relèvera d'une procédure d'arbitrage soumise au règlement de la plateforme d'arbitrage choisie d'un commun accord, auquel vous adhérerez sans réserve. Au préalable, merci de contacter le service de médiation.

Le service de médiation : merci d'écrire à l'adresse suivante : mediation[@]myimmobilier.com conformément à l’article L152-1 du Code de la consommation.

De plus, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, ci-joint les informations nécessaires en cas de non résolution de la médiation :

 

Dernière date de mise à jour : 01 / 05 / 2024

 

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