Pièces exigibles du locataire ou de sa caution
Pour les baux conclus depuis le 8 novembre 2015, le bailleur ne peut demander au locataire ou à sa caution lors de la mise en location d'un logement que les pièces figurant sur une liste limitative précisée par la Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 22-2.
Attention ! le bailleur qui demande au locataire un document ne figurant pas sur cette liste s'expose à une amende administrative de 3 000 € maximum.
Nous mettons à votre disposition un pack "Gestion de vos locations" contenant l'ensemble des documents nécessaires à votre projet immobilier (modèles de bail, courriers locataires ...).
Quels sont les documents exigibles ?
Les documents exigibles sont les suivants :
1. Une pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie du titulaire
2. Une seule pièce justificative de domicile (trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges ; …)
3. Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles (contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, le cas échéant, la durée de la période d'essai ; l'extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois pour une entreprise commerciale, la carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours …
4. Un ou plusieurs documents attestant des ressources comme le dernier avis d'imposition ou de non-imposition ; trois derniers bulletins de salaires ; les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l'exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées ; avis d'attribution de bourse pour les étudiants boursiers ; titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière …
En pratique ...
Si le propriétaire réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € (ou 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale).
Le gouvernement a mis en place un téléservice « Dossier Facile (locataire) » où le locataire peut déposer les justificatifs autorisés et les faire parvenir au propriétaire. Le propriétaire peut se créer un compte sur « Dossier Facile (propriétaire) » pour inciter son futur locataire à utiliser ce téléservice.
Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.