La fiscalité des parts de GFA ou GFV
Le Groupement foncier agricole (GFA) ou Groupement Foncier Viticole (GFV) sont des sociétés civiles particulières conçues afin de rassembler les biens fonciers. Utilisé notamment dans un cadre familial pour préserver l'unité foncière formant le support de l'exploitation, il bénéficie d'avantages fiscaux lorsque les biens faisant partie de son patrimoine sont donnés à bail à long terme (exonération partielle de droits de succession et pour l'IFI ). Les statuts du groupement doivent lui interdire l'exploitation en direct. En investissant dans les parts de ces groupements, vous percevrez des revenus fonciers et profiterez d'un régime fiscal favorable.
Concernant le GFV, vous pouvez acquérir des bouteilles de vin au tarif propriétaire ou recevoir une rémunération en nature appelée "dividende en bouteilles".
Impôt sur le revenu
En tant qu'associé d'un GFA ou GFV, vous percevrez des revenus reversés par le groupement, en principe imposables dans la catégorie des revenus fonciers et pas des bénéfices agricoles.
Si vos revenus fonciers n'excèdent pas 15 000 €, vous pourrez bénéficier du régime micro-foncier et leur fraction imposable sera déterminée après application d'un abattement forfaitaire de 30 %.
A défaut, ou sur option de votre part, le revenu imposable sera déterminé selon le régime réel d'imposition.
En cas de cession, la plus-value est assujettie au régime spécifique des plus-values immobilières.
Impôt sur la Fortune Immobilière
Les parts de GFA ou de GFV peuvent bénéficier d'une exonération partielle d'IFI, la valeur des parts représentatives de biens fonciers donnés à bail à long terme était exonérée à hauteur de 75 % dans la limite de 101.897 € et à hauteur de 50 % au-delà de ce seuil.
Pour bénéficier de l'exonération, les parts doivent être détenues depuis 2 ans au moins, sauf si elles ont été attribuées en rémunération d'apports d'immeubles agricoles lors de la constitution du groupement.
Successions et donations
Les donations et les successions relatives aux parts de ces groupements bénéficient, dans certains cas, d'une exonération partielle des droits.
Ces parts sont exonérées de droits de donation et de succession à hauteur de :
- 75 % dans la limite de 300 000 € par bénéficiaire,
- et de 50 % au-delà de ce seuil.
Le bénéfice de cette exonération est accordé à la double condition que :
- les parts aient été détenues depuis plus de 2 ans par le donateur ou le défunt,
- le bénéficiaire s'engage à conserver les titres pendant 5 ans.
L'exonération de 75 % s'applique jusqu'à 500 000 € en cas d'engagement de conservation pendant 10 ans.
Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.
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