Le bail de location en location nue
Le bail d'habitation est une convention par laquelle un bailleur donne la jouissance d'un immeuble pour un prix et une durée déterminés. Il est fortement conseillé de rédiger un contrat de bail afin de prévenir les conflits. Cela sert donc dans le cadre d'une location qu'elle soit nue. Pour la location meublée, le bail a également certaines caractéristiques.
Pour les baux conclus depuis le 8 novembre 2015, le bailleur ne peut demander au locataire ou à sa caution lors de la mise en location d'un logement que les pièces figurant sur une liste limitative précisée par la Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 22-2.
Nous mettons à votre disposition un pack "Gestion de vos locations" contenant l'ensemble des documents nécessaires à votre projet immobilier (modèles de bail, courriers locataires ...).
Les mentions obligatoires
Le contrat doit obligatoirement contenir les éléments suivants :
- nom et domiciliation du bailleur,
- nom ou dénomination du locataire,
- date de prise d'effet du bail,
- durée,
- description et destination du logement,
- surface habitable,
- montant du loyer,
- montant du loyer de référence,
- montant et date du dernier loyer appliqué au précédent locataire,
- montant du dépôt de garantie,
- liste des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication,
- nature et montant des derniers travaux réalisés.
Le bailleur doit joindre au contrat les pièces annexes suivantes :
- état des lieux,
- dossier de diagnostic technique,
- notice d'information pour les locations de biens d'habitation,
- extraits du règlement de copropriété,
Le loyer revêt plusieurs caractéristiques :
- loyer initial librement négocié (sauf s'il est situé dans une commune soumise à encadrement),
- loyer révisable annuellement si prévu au contrat,
- majoration du loyer pour réalisation de travaux d'amélioration,
- augmentation du loyer lors du renouvellement du bail, si le loyer initial est inférieur à un loyer de référence minoré.
Les clauses interdites
Sont nulles les clauses qui prévoient notamment : une obligation de visite du logement les jours fériés ou pendant plus de 2 heures les jours ouvrables, la souscription d'une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur, d'autoriser le bailleur à prélever le montant du loyer directement sur son salaire, la responsabilité automatique du locataire pour des dégradations constatées dans le logement.
En conclusion, la rédaction du bail de location est une étape importante qui doit être réalisée avec soin pour garantir une relation sereine entre le bailleur et le locataire.
Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.