Le contrat de bail en location meublée
Le contrat de location meublée à usage de résidence principale doit être établi par écrit et respecter un contrat type défini par décret en Conseil d'État. Le bail type contient les clauses essentielles et obligatoires qui doivent être insérées dans le contrat de location.
Pour les baux conclus depuis le 8 novembre 2015, le bailleur ne peut demander au locataire ou à sa caution lors de la mise en location d'un logement que les pièces figurant sur une liste limitative précisée par la Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 22-2.
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Mentions obligatoires du contrat
Le contrat de location doit notamment préciser :
• la désignation des parties ;
• l'objet du contrat (description du logement et destination du lot) ;
• la date de prise d'effet et la durée du contrat ;
• les conditions financières (loyer, charges, modalités de paiement, loyer acquitté par le dernier locataire lorsque celui-ci a quitté les locaux depuis moins de 18 mois avant la signature du bail), indice de référence ;
• le montant et la description des travaux effectués depuis la fin du dernier contrat ou du dernier renouvellement ;
• le montant du dépôt de garantie ;
• dans les zones d'encadrement des loyers, le loyer de référence et le loyer de référence majoré correspondant à la catégorie de logement définis par le préfet ainsi que le complément de loyer s'il est appliqué.
De plus, doit être jointe au contrat une notice d'information. Cette notice précise les droits et obligations du bailleur et du locataire ainsi que les voies de conciliation et de recours qui leur sont ouvertes pour régler leurs litiges.
Parmi les obligations liées à la location en meublé il y a également une série de diagnostics à la charge du propriétaire. Le bailleur doit obligatoirement les remettre à son locataire lors de la signature du bail.
Quelle est la durée du bail ?
Le contrat de location meublée à usage de résidence principale est conclu pour au moins un an. Lorsque le locataire est un étudiant, le bail peut être de 9 mois.
Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.