Les Taxes locales concernant les locations meublées
Il existe différentes taxes locales concernant les locations meublées.
La taxe foncière
La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. » Tout immeuble détenu au 1er janvier de l’année d’imposition, y compris s’il est donné en location meublée, est donc par principe assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties, sous réserve de quelques éventuelles exonérations.
La taxe d'habitation
La taxe d’habitation n’existe plus pour les résidences principales, mais reste pleinement applicable aux résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
Pour le loueur, tout va dépendre de savoir si le bien meublé donné en location constitue ou non son habitation personnelle ou dont il se réserve l’usage comme habitation principale ou secondaire en dehors des périodes de location.
Si les locaux meublés ne constituent pas son habitation personnelle, la situation est simple : le loueur n’est pas imposable à la taxe d’habitation. En revanche, il sera en principe assujetti à la cotisation foncière des entreprises.
Si le logement est mixte, c’est à-dire affecté à la fois à un usage personnel et à un usage commercial, il pourra être soumis à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises.
La cotisation foncière des entreprises (CFE)
« Pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de location ou de sous-location d’immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d’immeubles nus à usage d’habitation, sont réputées exercées à titre professionnel ». La location en meublé constitue ainsi par nature une activité commerciale professionnelle, passible comme telle de la cotisation foncière des entreprises (CFE), dont la base est la valeur locative cadastrale retenue comme en matière de taxe foncière, l’abattement de 50 % en moins (CGI, art. 1447, I, al. 2). Cette valeur locative est ensuite multipliée par un taux fixé par chaque commune ou EPCI dotée d’une fiscalité propre.
Les exceptions :
- Les propriétaires ou locataires qui louent accidentellement une partie de leur habitation personnelle, lorsque d’ailleurs cette location ne présente aucun caractère périodique ;
- Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale, sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale, et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables
Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.