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Donner de l’argent à ses enfants pour acquérir de l’immobilier

 

Il existe plusieurs stratégies afin de transmettre des capitaux à ses enfants pour acquérir un bien immobilier : le don manuel, la donation …

 

 


 

Le don manuel, juridiquement …

Le don manuel repose sur une remise de la main à la main de toutes sortes de biens, à l'exclusion des biens immobiliers bâtis, terres, forêts et fonds de commerce. Le donateur remet directement l'objet au donataire, membre de sa famille ou tiers.

Ne peuvent pas faire l’objet d’un don manuel les immeubles et la plupart des biens meubles incorporels : fonds de commerce, brevets, droits de propriété littéraire et artistique, droits de propriété industrielle, créances…

 

Fiscalement …

Il existe tout d’abord un dispositif spécifique réservé aux « dons familiaux de sommes d’argent». Celui-ci autorise, sous réserve que le bénéficiaire soit majeur (ou mineur émancipé) et que le donateur soit âgé de moins de 80 ans, à donner jusqu’à 31 865 euros à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant sans aucune fiscalité. Il doit être déclaré dans un délai d’un mois à l’Administration fiscale, c'est-à-dire dans le mois suivant le transfert de la somme d'argent.


Le don doit être déclaré à l'administration fiscale (via la télé-déclaration ou le formulaire 2735). Cette opération peut être renouvelée en franchise de droits tous les 15 ans, et ne consomme pas les abattements fiscaux liés au lien de parenté qui s’appliquent dans le cadre général des dons et des donations, qui constituent un autre moyen d’aider enfants ou petits-enfants.

Vous pouvez également transmettre par donation classique en bénéficiant d’abattement spécifique. Au-delà des abattements, vous devrez payer des droits de donation.

 

Abattements applicables pour les donations

En ligne directe (enfants vivants ou représentés ou ascendants)         : 100 000 €
Petit enfant       :  31 865 €
Arrière petit enfant        :   5 310 €
Personne handicapée : 159 325 €
Conjoint ou partenaire de PACS ; 80 724 €
Frère ou sœur : 15 932 €
Neveu ou nièce : 7 967 €

Calculer le montant des droits grâce à notre simulateur.

 

 

Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.

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