Les diagnostics immobiliers (DPE, ...)
Les diagnostics immobiliers comme par exemple le DPE, audit énergétique ... permettent de protéger et d'informer au mieux le futur acquéreur ou locataire d'un bien immobilier.
Les diagnostics immobiliers sont des documents établis par un professionnel, obligatoires pour vendre ou louer un logement.
Nous mettons à votre disposition un pack "Gestion de vos locations" contenant l'ensemble des documents nécessaires à votre projet immobilier (modèles de bail, courriers locataires ...).
En cas de vente
11 des diagnostics énoncés ci-dessus sont réunis dans un dossier appelé « Dossier de diagnostic technique, DTT ».
Le « Dossier de Diagnostic Technique » (DDT) doit être annexé à l’avant contrat (à la promesse ou compromis de vente) ou, à défaut à l'acte authentique de vente.
Si un des diagnostics se périme entre l’avant contrat (promesse ou compromis) et la vente, il doit être refait et annexé à l’acte authentique de vente.
Le Dossier de diagnostic technique DTT est composé des 11 constats, états et diagnostics suivants :
- le constat de risque d’exposition au plomb,
- l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante ;
- l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment ;
- l’état de l’installation intérieure de gaz ;
- l’état des risques naturels et technologiques ;
- le diagnostic de performance énergétique et le cas échéant l’audit énergétique ;
- l’état de l’installation intérieure d’électricité ;
- le contrôle des installations d’assainissement non collectif ou le contrôle du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées ;
- l’information sur la présence de mérule ;
- l’information sur l’exposition au bruit des aérodromes ;
- un certificat attestant la conformité de l’appareil de chauffage au bois.
En cas de location
Pour un bien à usage d’habitation il convient de remettre au locataire à la signature du bail ou au renouvellement, 8 diagnostics :
- le diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
- le constat de risque d’exposition au plomb ;
- le diagnostic amiante : il n’a pas à être annexé au bail mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande ;
- le diagnostics gaz ;
- l’état des risques naturels et technologiques ;
- le diagnostics électricité ;
- l’information sur l’exposition au bruit des aérodromes ;
- la surface habitable du bien loué doit être inscrite dans le bail. Mais il n’y a pas d’obligation d’établir un certificat de mesurage Carrez.
Le diagnostic gaz est aujourd'hui obligatoire pour tous les nouveaux baux d'habitation. Et pour les anciens baux il y a lieu de distinguer :
- pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, l'état de l'installation intérieure de gaz doit être annexé aux contrats de location signés depuis le 1er juillet 2017 ;
- pour les autres logements, le diagnostic gaz s'impose pour les baux signés depuis le 1er janvier 2018.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
Le DPE est un document qui permet d’estimer la consommation d’énergie et les taux d’émission de gaz à effet de serre d’un logement.
Le DPE est nécessaire pour la vente d’un bien depuis 2006, et pour sa location depuis 2007.
Le logement est classé sur une des 7 classes : de A à G. Les logements F et G sont considérés comme des passoires énergétiques, ils consomment plus d’énergie et/ou émettent plus de gaz à effet de serre.
Un contrat de bail sans DPE peut être considéré caduque et dénoncé à tout moment.
Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.