Le plafonnement des niches fiscales
Le montant du plafonnement global des niches fiscales varie en fonction de la nature de l'investissement (les SOFICA et investissements outre-mer bénéficiant d'un plafond majoré) et, pour les investissements immobiliers, de la date à laquelle ils ont été initiés.
Il est aujourd'hui à 10.000 €
Quels sont les réductions et crédits d'impôt pris en compte ?
Seuls sont pris en compte pour le plafonnement, les avantages fiscaux afférents à un investissement du contribuable (Robien, Borloo, ZRR, Pinel …) et ceux ayant pour contrepartie une prestation dont il bénéficie (salarié à domicile, frais de garde des jeunes enfants…).
On peut également citer naturellement les FCPI, les FIP ...qui rentrent dans le calcul.
Les avantages fiscaux ayant pour objet la contrepartie d'une situation subie par le contribuable (prise en charge de la dépendance ou du handicap, déduction des pensions alimentaires), la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie pour lui (mécénat) ou bénéficiant aux entreprises, sont exclus du champ d'application du plafonnement global.
Le dispositif des monuments historiques est également exclu des niches fiscales.
L'investissement JEGO a son plafonnement à 18.000€.
Superposition des plafonnements 2009/2010/2011/2012/2013
Compte tenu des modalités d'entrée en vigueur des différents plafonds décrits ci-dessus, un contribuable peut donc, au titre d'une même année, se voir appliquer des niveaux de plafonnement différents s'il bénéficie simultanément d'avantages fiscaux initiés en 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 ...
Dans ces situations, les avantages fiscaux dont peut bénéficier le contribuable relèvent de plusieurs plafonds. Le plafonnement applicable est alors déterminé selon la méthode suivante :
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en 1er lieu, les avantages fiscaux relevant, en 2013, du plafond de 10 000€, sont comparés avec ce plafond ;
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en 2nd lieu, les avantages fiscaux relevant, en 2013, du plafond de 18 000€ (ainsi que ceux relevant du plafond de 10 000 €), sont comparés avec ce plafond ;
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puis, les avantages fiscaux relevant du plafond de 2012 sont comparés avec le plafond de 18 000 € majorés de 4 % du revenu imposable (diminué des avantages 2013 plafonnés) ;
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puis les avantages fiscaux relevant du plafond de 2011 sont comparés avec le plafond de 18 000 € majorés de 6 % du revenu imposable (diminué des avantages 2012 et 2013 plafonnés) ;
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puis les avantages fiscaux relevant du plafond de 2010 sont comparés avec le plafond de 20 000 € majorés de 8 % du revenu imposable (diminué des avantages 2011, 2012 et 2013 plafonnés) ;
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enfin, les avantages fiscaux relevant du plafond de 2009 sont comparés avec le plafond de 25 000 € majorés de 10 % du revenu imposable (diminué des avantages 2010, 2011, 2012 et 2013 plafonnés).
A chacune de ces étapes, l'excédent éventuel est ajouté à la cotisation du contribuable, à l'exception, à compter de 2013, des fractions excédentaires de réduction Madelin, qui sont reportables sur les 5 années suivantes.
Quelles sont les personnes concernées ?
Le plafonnement global peut s'appliquer aux contribuables, personnes physiques, imposables à l'impôt sur le revenu et qui bénéficient d'avantages fiscaux compris dans le champ d'application du dispositif. Par contribuable, on entend tout foyer fiscal composé des conjoints ou partenaires d'un Pacs soumis à imposition commune et des personnes rattachées de droit ou sur option.
Les associés de sociétés de personnes non soumises à l'impôt sur les sociétés sont également soumis au plafonnement global des avantages fiscaux pour ceux dont ils bénéficient à proportion de la quote-part de leurs droits dans la société.
Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.