Le permis de louer
Le permis de louer est une formalité imposée dans certaines zones d’habitat dégradé. Il vise à lutter contre l’habitat indigne en obligeant les bailleurs à déclarer ou demander une autorisation avant de louer leur logement. Ce dispositif ne concerne que les locations à usage de résidence principale (nue ou meublée).
Zones concernées : un périmètre défini localement
Les secteurs soumis au permis de louer sont délimités par l’EPCI ou le conseil municipal. Ils peuvent couvrir :
- une rue,
- un ensemble immobilier,
- un quartier,
- ou parfois toute la commune.
La délibération précise :
- le type de formalité (autorisation ou déclaration),
- les catégories de logements concernés,
- les modalités pratiques,
- la durée du dispositif.
Ces informations sont généralement disponibles en mairie ou sur le site de la collectivité.
Les modalités
Locations concernées
Le permis de louer s’applique uniquement aux locations soumises à la loi de 1989, c’est‑à‑dire les résidences principales.
Ne sont pas concernées :
- les locations saisonnières,
- les renouvellements ou reconductions de bail,
- les locations loi de 1948,
- les logements sociaux,
- les logements conventionnés APL.
Qui doit accomplir la formalité ?
Tous les bailleurs sont concernés… sauf lorsque la commune prévoit une dispense pour les logements gérés par un professionnel de l’immobilier. En pratique, ce sont donc surtout les bailleurs en gestion directe qui doivent accomplir les démarches. (RM Jolivet, 2 juin 2026, n°13932)
2 régimes possibles : autorisation ou déclaration
Selon la zone, la collectivité peut imposer :
1. Autorisation préalable
- À demander avant la signature du bail.
- Plus contraignante.
- Formulaire Cerfa + diagnostics.
- Réponse sous un mois (silence = accord).
- À renouveler à chaque nouvelle mise en location.
- Sanction : amende jusqu’à 5 000 € (15 000 € en récidive).
2. Déclaration de mise en location
- À déposer dans les 15 jours suivant la signature du bail.
- Moins contraignante.
- Récépissé si dossier complet.
- Sanction : amende jusqu’à 5 000 € en cas de non‑déclaration.
Les deux régimes peuvent coexister dans une même commune, mais jamais sur le même secteur pour le même type de logement.
Sanctions : ce que risque le bailleur
- Mise en location sans autorisation préalable : amende jusqu’à 5 000 € (15 000 € en récidive).
- Mise en location sans déclaration : régularisation possible, puis amende jusqu’à 5 000 €.
- Le bail reste valable, même si la formalité n’a pas été respectée.
Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.
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