Cotisations sociales et location meublée
Depuis le 1er janvier 2017 les loueurs en meublé non professionnels qui retirent de la location meublée de courte durée plus de 23 000 € de recettes annuelles sont tenus de s’affilier à une caisse d’assurance sociale (ex RSI ou régime général de la sécurité sociale).
Affiliation au Régime social des indépendants
Les loueurs en meublés dépendent du régime de la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) si :
- ils sont considérés comme loueurs en meublé professionnels,
- bien que loueurs en meublé non professionnels, ils louent leurs biens à des personnes directement ou indirectement (notamment via des plateformes collaboratives) qui n'y établissent pas leur résidence principale, et en tirent des recettes annuelles supérieures à 23 000 € (sauf option pour le régime de Sécurité sociale des salariés si les recettes sont comprises entre 23 000 € et 77 700 € pour les revenus 2023, 2024 et 2025).
En ayant le statut LMNP, vous devrez payer des cotisations sociales uniquement si vous retirez plus de 23 000 € de recettes annuelles d’une activité de location saisonnière comme par exemple la mise en location au travers des plateformes Airbnb, Booking ...
Dans tous les autres cas de figure, les LMNP ne paient pas de cotisations sociales, mais restent soumis aux prélèvements sociaux.
Les loueurs meublés professionnels (LMP)
En tant que LMP, vous êtes obligatoirement soumis au paiement des cotisations sociales.
Pour rappel, vous êtes considéré comme LMP à partir du moment où les recettes annuelles brutes que vous retirez de votre activité de location meublée sont supérieures à 23 000 € ET excèdent vos autres revenus d’activité.
Attention pour les loueurs en meublé non résidents, si vous percevez plus de 23.000 € de recettes, et que vos autres revenus français sont en decà de 50% des revenus de la location meublée, dans ce cas vous pourriez être considérés comme des loueurs en meublé professionnels et donc être soumis au paiement des cotisations sociales. Vous devrez donc vous affilier à un régime de sécurité sociale.
En pratique ...
À compter des revenus 2020, les indépendants n'ont plus qu'une seule déclaration à remplir. Ils n'ont pas à remplir de déclaration sociale sur le site net-entreprise.fr.
En cas de déclaration en ligne, les revenus indiqués dans la déclaration 2042 C PRO seront utilisés pour préremplir la déclaration des revenus des indépendants (DRI) qui apparaîtra à la suite de la déclaration fiscale 2042 C PRO.
Les informations seront ensuite envoyées directement à l'URSSAF ou à la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) et à la caisse de retraite des professions libérales. Sont concernées les personnes relevant du régime de sécurité sociale des indépendants, c'est-à-dire les LMP ainsi que les LMNP réalisant plus de 23 000 € de location saisonnière, au titre de l'année 2023, y compris en cas de résultat nul ou déficitaire ou encore si les revenus sont exonérés de cotisations sociales. Le calcul des cotisations sociales est effectué en reprenant (pour une grande partie) les revenus déclarés dans la déclaration 2042 C PRO.
Cependant, les assiettes sociale et fiscale étant différentes sur certains points, le contribuable doit indiquer certains revenus dans la DRI.
En principe, la DRI apparaît automatiquement à la suite de la déclaration 2042 C PRO (l'URSSAF et la CGSS communiquent à l'administration fiscale la liste des personnes relevant du régime TNS).
Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.