Les prélèvements sociaux sur l'immobilier
Afin de pouvoir, entre autres, financer la protection sociale, les particuliers domiciliés en France doivent régler des prélèvements sociaux.
Cette imposition touche quasiment tous les revenus même ceux exonérés d'impôt sur le revenu mais à différents taux et modes de prélèvements.
En effet, les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine sont recouvrés par voie de rôle alors que ceux portant sur les revenus de placements sont prélevés à la source.
Ils sont composés de trois prélèvements :
- la contribution sociale généralisée (CSG), dont une part est déductible des revenus perçus l'année de son paiement ;
- la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
- et le prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placements.
Principes d'imposition
Les résidents français, affiliés au régime de sécurité sociale en France, sont redevables des prélèvements sociaux sur leurs revenus d'activité, du patrimoine ou de placement de source française ou étrangère.
Les non-résidents fiscaux ne sont pas redevables de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité) sur les revenus non immobiliers de source française.
Exceptions : revenus et plus-values immobilières
Non-résidents affilés à un régime de sécurité sociale en UE, dans l'EEE ou en Suisse
Les personnes :
- fiscalement : non-résidentes en France,
- socialement : affiliées à un régime de sécurité sociale en UE, dans l'EEE (Islande, Liechtenstein et Norvège) en Suisse ou au Royaume-Uni (voir remarque) ET non affiliées à un régime de sécurité sociale obligatoire en France
sont exonérées de CSG et CRDS (depuis 2018) mais restent soumises au prélèvement de solidarité de 7,5 % sur les revenus et plus-values d'immeubles situés en France.
Les autres personnes non-résidentes sont soumises aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS et prélèvement de solidarité) au taux global de 17,2 % sur les revenus et plus-values d’immeubles situés en France.
Assiette et taux
En principe, les revenus du patrimoine sont soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de leur montant net imposable (retenu pour l'établissement de l'IR).
Les prélèvements sociaux sur les revenus non soumis à l'acompte du prélèvement à la source sont prélevés par l'administration fiscale par voie de rôle (à réception de l'avis d'imposition). Depuis les revenus de 2012, l'avis d'imposition aux prélèvements sociaux est fusionné avec celui de l'impôt sur les revenus.
Le taux des prélèvements sociaux est de 17.2%.
Cela concerne donc les revenus immobiliers et les plus-values immobilières.
Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.