Conditions pour être Loueur en meublé professionnel
Vous êtes considéré comme loueur en meublé professionnel si vous remplissez simultanément plusieurs conditions.
Rappels des conditions
Vous êtes considéré comme loueur en meublé professionnel si vous remplissez simultanément les conditions suivantes (à défaut, vous serez considéré comme loueur en meublé non professionnel) :
- vous tirez de l'activité de location en meublé des recettes d'au moins 23 000 € ;
- ces recettes excèdent les revenus de votre foyer fiscal soumis à l'IR dans les catégories des traitements et salaires, des BIC autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles et des BNC.
La condition d'inscription au RCS est supprimée et n'est plus un critère de qualification entre LMP et LMNP.
Les revenus pris en compte
Les recettes doivent excéder les revenus professionnels du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu. .
En pratique, les recettes annuelles retirées de l’activité de location meublée par l’ensemble des membres du foyer fiscal doivent excéder les autres revenus d’activité du foyer fiscal, entendus comme la somme des revenus suivants :
- les traitements et salaires au sens de l’article 79 du CGI, c’est-à-dire y compris, notamment, les pensions et rentes viagères ;
- les bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, mais y compris ceux qui ne seraient pas perçus dans le cadre d’une activité professionnelle ;
- les bénéfices agricoles ;
- les bénéfices non commerciaux ;
- les revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du CGI
Les recettes locatives annuelles brutes de la location meublée doivent donc être supérieures aux autres revenus professionnels du foyer fiscal IR (salaires, pensions, retraites, rentes, BIC, BNC, BA, rémunérations de gérants article 62).
Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.