La fiscalité des successions immobilières
Les héritiers et légataires sont tenus de déposer une déclaration de succession. Les héritiers étant solidaires pour le paiement des droits, un seul d’entre eux peut déposer la déclaration au nom de tous. Les légataires, en revanche, ne sont ni solidaires entre eux, ni avec les héritiers et doivent donc déposer personnellement une déclaration. Tous peuvent se réunir pour rédiger une déclaration unique, signée par chacun d’eux.
Le déroulement de la succession
Dans un premier temps, il convient de calculer la masse taxable.
Les héritiers devront également lui indiquer les dons manuels qui ont été réalisés. Ensuite, en fonction du lien de parenté ou d'alliance existant entre le défunt et les héritiers/légataires venant à la succession et s’il y a déjà eu à leur profit des donations, la masse transmise bénéficie d'abattements et de barèmes particuliers.
Les droits de succession sont payables, en principe, au moment du dépôt de la déclaration de succession (cependant certaines hypothèses permettent la pratique d'un paiement différé et fractionné).
Le partage est l'ultime étape du règlement de la succession. Chaque héritier reçoit ce qui lui revient. Alors que la "liquidation" permet simplement de déterminer la quote-part revenant à chacun, le partage permet d’attribuer nommément tels biens à tels héritiers.
Il peut y avoir lors de cette étape un droit de partage à payer si le bien est en indivision et que les propriétaires veulent mettent fin à cette indivision.
Les droits de succession
Les tarifs des droits sont applicables après déduction des abattements dont les montants varient selon les situations et les bénéficiaires (degré de parenté notamment). Le conjoint, et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession.
Lorsque le défunt était marié sous un régime de communauté, il faut procéder à la liquidation du régime dans la déclaration de succession.
Concernant les immeubles :
Les immeubles non bâtis et les droits portant sur ces immeubles sont exonérés de droits de mutation par décès aux conditions suivantes :
- les immeubles considérés sont indivis au sein d'une parcelle cadastrale,
- la valeur totale des immeubles considérés est inférieure à 5 000 € lorsqu'ils sont constitués d'une seule parcelle et à 10 000 € lorsqu'ils sont constitués de deux parcelles contiguës,
- le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié,
- les attestations notariées relatives à ces biens sont publiées dans un délai de vingt-quatre mois à compter du décès.
Depuis le 1er janvier 1995, les immeubles qui sont classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaires des monuments historiques, ainsi que les meubles qui en constituent le complément historique ou artistique, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, dès lors que les héritiers ou légataires ont préalablement souscrit avec les ministres chargés de la culture et des finances, une convention à durée indéterminée.
Les immeubles et droits immobiliers situés en Corse sont exonérés de droits de succession à concurrence de la moitié de la valeur des actifs. Cette exonération est applicable aux successions ouvertes jusqu'au 31 décembre 2027.
Enfin dans certaines situations, les droits de succession peuvent être différés et fractionnés en matière de leur remboursement à l'état.
Les successions bénéficient des abattements visés aux articles 779-I et suivants du Code général des impôts (100.000 € par enfant ...).
Tarif des droits de succession :
| Fraction de part nette taxable | Taux |
|---|---|
| N'excédant pas 8 072 € | 5 % |
| Comprise entre 8 072 € et 12 109 € | 10 % |
| Comprise entre 12 109 € et 15 932 € | 15 % |
| Comprise entre 15 932 € et 552 324 € | 20 % |
| Comprise entre 552 324 € et 902 838 € | 30 % |
| Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € | 40 % |
| Supérieure à 1 805 677 € | 45 % |
Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.