La fiscalité du droit de partage
Le droit de partage est une taxe prélevée lors de la dissolution d'une communauté de biens ou du partage d'une succession.
Les principes du partage
Le droit de partage est une taxe perçue sur la valeur des biens partagés lors d'une séparation de biens entre plusieurs personnes, que ce soit dans le cadre d'un divorce, d'une succession ou d'une société en indivision.
Le partage est une opération par laquelle les propriétaires d’un ou plusieurs biens, appelés copartageants, mettent fin à l’indivision existant entre eux en attribuant à chacun d’eux des biens divis.
La fiscalité du partage
Le taux du droit de partage est fixé à 2,50 % depuis le 1er janvier 2012.
Pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d'un PACS, ce taux est abaissé à 1,10 % depuis le 1er janvier 2022.
Les licitations entre ex-époux ou ex-partenaires de PACS ne profitent pas du taux réduit.
Dès lors, en matière immobilière , il ne reste plus que deux régimes selon le type de licitation rencontrée :
- licitation au profit d'un tiers à l'indivision : taux de 5,80 % (droit de vente) ;
- licitation au profit d'un membre de l'indivision (sous certaines conditions) : taux de 2,50 % (droit de partage) ;
- licitation par suite d'une désunion : taux de 2,50 % (et non le taux de 1,10 % applicable aux partages entre ex-époux ou ex-partenaires).
L'assiette de calcul est en principe égale au montant de l'actif net partagé, c'est-à-dire sur l'actif brut cumulé des biens français et étrangers, déduction faite du passif grevant la masse indivise.
Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.