Le paiement différé et fractionné des droits de succession

 

Concernant les successions

Le paiement fractionné doit faire l'objet d'une demande expresse et comporter une offre de garanties suffisantes (gage, caution, inscription de l'hypothèque légale sur les biens de la succession, nantissement de titres de sociétés non cotées…), que le redevable doit s'engager à constituer à ses frais dans les 3 mois de la demande.

Le paiement fractionné doit faire l'objet d'une demande expresse et comporter une offre de garanties suffisantes (gage, caution, inscription de l'hypothèque légale sur les biens de la succession, nantissement de titres de sociétés non cotées…), que le redevable doit s'engager à constituer à ses frais dans les 3 mois de la demande. La demande peut : soit figurer au sein de l'acte ou de la déclaration soumis à la formalité ; soit, dans le cas où elle est formulée de façon distincte sur papier libre, être jointe à l'un ou l'autre de ces documents (acte ou déclaration). Le montant des sommes à garantir correspond au montant des droits de succession augmenté des intérêts calculés jusqu'à la dernière échéance. Mais le receveur a la faculté d'exiger à tout moment, s'il l'estime nécessaire, un complément de garantie.

 

Le paiement différé des droits de mutation à titre gratuit ne concerne, sous réserve de respecter certaines conditions, que le paiement des droits de succession.

Ce mode de paiement qui permet de régler les droits ultérieurement concerne des situations limitativement énumérées, contrairement au paiement fractionné.

Les successions comportant des biens démembrés peuvent bénéficier du paiement fractionné. C'est donc le cas si vous êtes nu-propriétaire d'un bien immobilier suite à une succession.

Deux possibilités sont offertes au nu-propriétaire qui envisage le paiement différé :

• soit il paie à l'extinction de l'usufruit des droits sur la valeur du bien en pleine propriété (évaluée au premier décès) au jour du décès de l'usufruitier.
• soit il paie à l'extinction de l'usufruit les droits sur la nue-propriété, à charge pour lui de verser des intérêts annuels.

Ces intérêts sont dus à chaque date anniversaire du démembrement.

 

Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.