Fiscalité conventionnelle des revenus et plus-values immobilières
Les conventions fiscales conclues par la France, basées sur le modèle de l'OCDE, ont pour objectif d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Elles incluent des dispositions spécifiques concernant le traitement des revenus immobiliers et des plus-values immobilières.
Revenus Immobiliers
Selon le modèle de l'OCDE, les revenus tirés de biens immobiliers sont imposables dans l'État où ces biens sont situés. Cette règle s'applique aux revenus provenant de l'exploitation directe des biens (comme la location) ainsi qu'aux revenus accessoires liés à l'immobilier (par exemple, l'exploitation de fermes ou de plantations).
Dispositions spécifiques
- Localisation de l'immeuble : Les revenus immobiliers sont imposés dans le pays où l'immeuble est situé, indépendamment de la résidence fiscale du propriétaire.
- Revenus accessoires : Les revenus provenant de l'exploitation de l'immeuble, y compris les revenus agricoles et forestiers, sont également imposables dans l'État où l'immeuble est situé.
- Sociétés immobilières : Les revenus provenant de parts dans des sociétés dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers peuvent être traités comme des revenus immobiliers, et donc imposés dans l'État où les biens immobiliers sont situés.
Attention, les revenus peuvent être également à déclarer en France sur la déclaration 2047 avec cependant un crédit d'impôt afin d'éviter la double imposition.
Plus-values Immobilières
Les plus-values réalisées lors de la cession de biens immobiliers sont généralement imposables dans l'État où ces biens sont situés, selon les conventions fiscales basées sur le modèle de l'OCDE.
Dispositions spécifiques
- Localisation de l'immeuble : Les plus-values sur la cession de biens immobiliers sont imposables dans le pays où les biens sont situés.
- Sociétés à prépondérance immobilière : Les plus-values provenant de la cession de parts dans des sociétés dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers peuvent également être imposables dans l'État où les biens immobiliers sont situés.
Attention, les plus-values peuvent être également à déclarer en France sur la déclaration 2047 avec cependant un crédit d'impôt afin d'éviter la double imposition.
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Mécanismes pour éviter la double imposition
Pour éviter la double imposition, les conventions fiscales prévoient généralement deux méthodes :
- Méthode de l'exonération avec progressivité : Les revenus ou plus-values immobilières peuvent être exemptés d'impôt dans le pays de résidence du contribuable, mais peuvent être pris en compte pour déterminer le taux d'imposition applicable aux autres revenus.
- Méthode de l'imputation : L'impôt payé dans l'État où le bien immobilier est situé peut être crédité contre l'impôt dû dans le pays de résidence du contribuable.
Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.