Location meublée et régime de l'auto-entrepreneur
Le code général des impôts permet aux contribuables relevant du régime micro d'opter pour le régime de l'auto-entrepreneur, qui leur permet d'acquitter un versement libératoire de l'impôt sur le revenu, mensuel ou trimestriel, égal à 1,7 % du chiffre d'affaires hors taxe (1 % pour les meublés de tourisme classés et chambres d'hôtes) et de bénéficier du régime micro-social.
Pour qui est ouvert ce régime ?
Ce régime est ouvert sur option aux exploitants individuels, y compris aux non-résidents qui respectent les trois conditions suivantes :
- l'entrepreneur est soumis au régime micro-BIC prévu à l'article 50-0 du CGI. Selon l'administration, les contribuables placés sous un régime d'exonération totale ou partielle d'impôt sur les bénéfices, au titre, par exemple, de leur implantation dans certaines zones du territoire, ne peuvent opter pour le régime de l'auto-entrepreneur qu'à l'issue de la période d'exonération ;
- lorsque l'option est exercée au titre de l'année N, le montant des revenus nets du foyer fiscal perçus en N - 2 est inférieur ou égal, pour une part du quotient familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année N - 1, soit 28 797 € pour les revenus de 2023. Cette limite est majorée de 50 % ou 25 % par demi-part ou par quart de part supplémentaire. Le nombre de parts à retenir correspond à la situation du foyer fiscal au titre de N - 2 ;
- l'entrepreneur individuel est soumis au régime, dit micro-social, prévu à l'article L 613-7 du Code de la sécurité sociale.
Quand poser l'option ?
L'option doit être exercée au plus tard le 30 septembre de l'année précédant celle au titre de laquelle le régime s'applique, ou le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création de l'entreprise. Elle peut être formulée auprès du guichet unique électronique en cas de création d'entreprise.
L'option a pour effet de libérer de l'impôt sur le revenu les seuls revenus de l'activité professionnelle pour laquelle elle est exercée.
L'option pour le dispositif du versement libératoire de l'impôt sur le revenu n'emporte aucun effet sur les plus-values professionnelles provenant de la cession de biens affectés à l'exploitation, qui demeurent déterminées et imposées dans les conditions de droit commun.
Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.