Le bail d'habitation est une convention par laquelle un bailleur donne la jouissance d'un immeuble pour un prix et une durée déterminés. Il est fortement conseillé de rédiger un contrat de bail afin de prévenir les conflits. Cela sert donc dans le cadre d'une location qu'elle soit nue ou meublée.
Le contrat doit obligatoirement contenir les éléments suivants :
Le bailleur doit joindre au contrat les pièces annexes suivantes :
Le loyer revêt plusieurs caractéristiques :
Sont nulles les clauses qui prévoient notamment : une obligation de visite du logement les jours fériés ou pendant plus de 2 heures les jours ouvrables, la souscription d'une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur, d'autoriser le bailleur à prélever le montant du loyer directement sur son salaire, la responsabilité automatique du locataire pour des dégradations constatées dans le logement.
En conclusion, la rédaction du bail de location est une étape importante qui doit être réalisée avec soin pour garantir une relation sereine entre le bailleur et le locataire.
Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.