La protection du conjoint grâce à l'immobilier
Le droit français offre plusieurs mécanismes juridiques permettant de protéger le conjoint en cas de décès ou de séparation. Parmi ces mécanismes, l'immobilier peut jouer un rôle important.
Les régimes matrimoniaux
Le choix du régime matrimonial est déterminant pour la protection du conjoint en matière immobilière. Les deux régimes matrimoniaux les plus courants en France sont le régime de la communauté réduite aux acquêts et le régime de la séparation de biens.
- Régime de la communauté réduite aux acquêts : Dans ce régime, les biens acquis par les époux pendant le mariage tombent en communauté. Cela signifie que les biens immobiliers acquis par l'un des époux pendant le mariage appartiennent à la communauté, c'est-à-dire qu'ils sont partagés à parts égales entre les époux en cas de divorce ou de décès. Le conjoint survivant dispose alors d'un droit de reprise de la moitié de la valeur des biens immobiliers acquis pendant le mariage.
- Régime de la séparation de biens : Dans ce régime, chaque époux conserve ses propres biens, qu'il les ait acquis avant ou pendant le mariage. Cela signifie que les biens immobiliers acquis par l'un des époux pendant le mariage lui appartiennent en propre. En cas de divorce, les biens immobiliers de chaque époux sont partagés séparément. En cas de décès, le conjoint survivant n'a aucun droit sur les biens immobiliers propres du défunt.
La donation au profit du conjoint
La donation est un acte juridique par lequel une personne transmet, de son vivant, la propriété d'un bien à une autre personne.
Le conjoint peut bénéficier d'une donation du vivant de son époux ou épouse. Cette donation peut être réalisée en pleine propriété ou en usufruit. La donation en pleine propriété permet au donataire de devenir propriétaire du bien immobilier dès la signature de l'acte de donation. La donation en usufruit permet au donataire de profiter du bien immobilier pendant sa vie, mais il n'en devient pas propriétaire.
Et la donation au dernier vivant ? La donation entre époux aussi communément appelée « donation au dernier vivant » est une donation de biens à venir consentie au conjoint pour le protéger davantage. Il ne s’agit donc pas ici de traiter la donation consentie au conjoint du vivant du donateur sur des biens présents. La donation sera appliquée au décès du donateur, sur les biens qui composeront son patrimoine.
Cette donation permet donc d'améliorer les droits du conjoint survivant en comparaison des droits légaux, toujours en franchise de droits de succession, ce dernier en étant totalement exonéré.
L’article 1094-1 du code civil dispose : « Pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, soit légitimes, issus ou non du mariage, soit naturels, il pourra disposer en faveur de l'autre époux :
- Soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger,
- Soit d'un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit,
- Soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement. ».
Le conjoint survivant peut donc se voir gratifié d'une des quotités proposées par la loi, ou de biens précisément désignés plus importante qu'en l'absence de donation au dernier vivant. En créant un patrimoine immobilier important, cela permettra au conjoint survivant de percevoir des revenus complémentaires (usufruit des bien par exemple) ou pouvoir céder certains biens.
Par ailleurs, le conjoint survivant dispose du droit d’utiliser et d’habiter la résidence principale du couple pendant un an (droit temporaire) puis, sur demande, de manière viagère (droit viager au logement).
Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.