Etre en indivision sur un bien immobilier
'indivision sur un bien immobilier survient lorsque plusieurs personnes détiennent conjointement la propriété d'un même bien, sans division physique ou juridique de celui-ci. Cette situation peut présenter des avantages, mais aussi des inconvénients, pour les copropriétaires concernés.
Les principes de l'indivision
L’indivision est définie comme la situation juridique née de la concurrence de droits de même nature exercés sur un même bien ou sur une masse de biens par des personnes différentes, sans qu’il y ait division matérielle de leurs parts.
Chaque membre de l’indivision, appelé indivisaire, est propriétaire d’une quote-part indivise (abstraite) du bien ou de la masse de biens indivis.
Chaque indivisaire a droit aux revenus de l’indivision proportionnellement à ses droits dans l’indivision.
L’unanimité est requise concernant la vente d’un immeuble indivis.
Les avantages et les inconvenients d'être en indivision
Il y a des avantages et des inconvenients à être sous le régime de l'indivision.
Avantages :
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Partage des coûts : Les frais liés à l'entretien, aux réparations et aux charges de copropriété sont répartis entre les indivisaires, ce qui peut alléger la charge financière pour chaque partie.
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Flexibilité financière : L'indivision permet à plusieurs personnes d'investir dans un bien immobilier ensemble, ce qui peut être particulièrement utile pour des amis, des membres de la famille ou des partenaires d'affaires.
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Maintien de la propriété : En cas de décès d'un des indivisaires, sa part du bien peut être transmise à ses héritiers, ce qui permet de maintenir la propriété du bien au sein de la famille ou du groupe d'investisseurs.
Inconvénients :
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Décisions difficiles : Les décisions concernant la gestion du bien doivent être prises conjointement par tous les indivisaires, ce qui peut entraîner des désaccords et des conflits, notamment en ce qui concerne les rénovations, les locations ou la vente du bien.
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Risque de litiges : En cas de désaccord entre les indivisaires, il peut être difficile de résoudre les différends de manière satisfaisante, ce qui peut conduire à des litiges juridiques coûteux et chronophages.
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Contraintes fiscales : L'indivision peut entraîner des conséquences fiscales complexes, notamment en ce qui concerne la déclaration des revenus locatifs et la répartition des plus-values en cas de vente du bien.
Les indivisaires ont cependant la possibilité de déterminer conventionnellement les règles de fonctionnement de l’indivision et notamment les modalités :
- de jouissance des biens,
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de participation aux dépenses liées :
- à la conservation,
- à l’amélioration,
- et à l’entretien des biens,
- et à la répartition des bénéfices et des pertes.
Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.