Mettre son logement en location saisonnière
La location saisonnière d'un appartement peut être un moyen intéressant de générer des revenus complémentaires (Airbnb, booking.com ...). Cependant, il est important de bien se renseigner et de respecter certaines règles avant de se lancer dans cette activité.
La réglementation de la location saisonnière
La location saisonnière est soumise à une réglementation spécifique. Il est important de se renseigner auprès de sa mairie pour connaître les démarches à suivre et les obligations à respecter.
- Déclaration en mairie : La plupart du temps, les propriétaires doivent déclarer leur bien en mairie en tant que meublé de tourisme. C'est le cas pour Paris par exemple.
- Taxe de séjour : Les locataires saisonniers doivent payer une taxe de séjour à la commune. Le montant de la taxe de séjour est variable en fonction de la commune et de la classification du logement.
- Meubles et équipements : Le logement doit être meublé et équipé de manière à assurer le confort des locataires. Il doit notamment disposer de lits, de tables, de chaises, de vaisselle, de ustensiles de cuisine, d'un réfrigérateur, d'un four et de plaques de cuisson.
- Contrat de location : Il est important de rédiger un contrat de location saisonnière clair et précis. Le contrat doit notamment mentionner la durée de la location, le montant du loyer, les charges locatives, le dépôt de garantie et les conditions de restitution du logement.
La rédaction du règlement de copropriété peut prévoir certaines restrictions pour la location saisonnière des appartements. Mais, une clause qui interdit l’exercice d’une activité commerciale est inopérante pour prohiber une location touristique qui ne relève pas de la parahôtellerie : de fait il ne s’agit pas d’une activité commerciale.
La fiscalité de la location saisonnière
Pour les propriétaires de logements locatifs meublés saisonniers, la fiscalité des loyers dépend du type d'option choisie : micro-BIC ou réel.
Concernant le régime du micro-BIC, cela diffère de la location en meublée classique. Pour l'option réel, cela est semblable à la location meublée.
Les seuils spédcifiques pour le micro-BIC :
| Seuil annuel (N-1) | Abattement forfaitaire sur les loyers déclarés | |
|---|---|---|
| Meublé de tourisme non classé | 15 000 € |
30 % |
Meublé de tourisme classé pour un bien situé :
|
Au titre de la location de tourisme : 30 000 € ET au titre de la location meublée (tous régimes confondus) : |
71 % |
Meublé de tourisme classé pour un bien situé :
|
30 000 € |
30 % |
Pour bénéficier de l’abattement de 71%, le bailleur doit remplir 4 conditions cumulatives :
- le logement doit être classé ;
- e logement doit être situé dans une zone « très peu dense » ou dans une station de sports d’hiver et d’alpinisme ;
- les revenus annuels TTC issus de la location saisonnière ne doivent pas excéder 30 000 € ;
- les revenus annuels TTC issus de la location meublée, tous types de location meublée confondus (usage de résidence principale, usage saisonnier), ne doivent pas excéder 50 000 € au titre de l’année N-1.
Exonération d'impôt dans certains cas :
1er cas : Les revenus de la location d'une ou plusieurs pièce(s) de l'habitation principale à des personnes n'y élisant pas domicile (chambres d'hôtes) sont exonérés d'IR et de prélèvements sociaux. Ils ne sont pas à déclarer si :
- la location est habituelle ;
- la location est réalisée pour une journée, une semaine ou un mois (c’est-à-dire à des personnes qui n'élisent pas domicile dans le logement) ;
- les recettes brutes annuelles (loyers et éventuellement prestations annexes : petit-déjeuner, téléphone, etc.) ne dépassent pas 760 € TTC.
2eme cas : Les revenus de location ou sous-location en meublé d'une partie de la résidence principale sont exonérés d'IR et de prélèvements sociaux et ne sont pas à déclarer si :
- la ou les pièce(s) louée(s) constitue(nt) la résidence principale du locataire ou sa résidence temporaire lorsqu'il dispose d'un contrat de travail conclu en application de l'article L. 1242-2, 3°, du Code du travail (salarié saisonnier),
- le loueur réduit le nombre de pièces qu'il occupe dans son logement principal,
- et si le prix de location reste fixé dans des limites raisonnables soit à titre indicatif, pour 2023, un loyer annuel par m2 de surface habitable, charges non comprises, qui n'excède pas 199 € en Ile-de-France ou 147 € dans les autres régions.
Depuis le 1er janvier 2017 les loueurs en meublé non professionnels qui retirent de la location meublée de courte durée plus de 23 000 € de recettes annuelles sont tenus de s’affilier à une caisse d’assurance sociale (ex RSI ou régime général de la sécurité sociale).
Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.