Lorsque le vendeur et l'acheteur sont d'accords sur le prix de vente, ils peuvent formaliser cet accord par écrit, qui ne deviendra définitif qu'après l'expiration d'un délai de rétractation de 10 jours en faveur de l'acheteur, par le biais :
Un pourcentage du prix de vente sera versé soit au titre de l'indemnité d'immobilisation, soit au titre du dépôt de garantie. Ce pourcentage pourra aller jusqu'à 10 %.
Ceci est valable pour l'acquisition de sa résidence principale, secondaire ou locative .
A noter qu'avant de vous lancer dans la réservation d’un bien immobilier, il est intéressant de connaître les contours du rôle du notaire en ce qui concerne l’achat d’un bien immobilier.
Il est important à ce stade de réaliser un bilan fiscal immobilier pour maitriser parfaitement votre stratégie patrimoniale.
Des contrôles et des expertises concernant notamment les termites, le plomb, l'amiante, la performance énergétique ou certains risques (naturels, technologiques, sismiques...) seront obligatoires.
La loi "Carrez" trouve également application pour les biens en copropriété. Dans ce cas, la vente doit mentionner la superficie de la partie privative du lot et la fraction du lot en copropriété.
Une fois cette première étape accomplie, il faut soit obtenir un accord de prêt auprès d'un établissement financier, soit avoir les capitaux pour payer l'acquisition.
Pendant cette recherche de financement, le notaire désigné pour réaliser l'acte doit accomplir certaines formalités avant de pouvoir rédiger l'acte de vente et lui donner un caractère authentique. Il doit notamment soumettre le projet au droit de préemption urbain de la commune qui dispose de 2 mois pour l'exercer, obtenir un certificat d'urbanisme, la situation hypothécaire du bien ou encore les extraits d'actes de naissances des vendeurs et des acquéreurs.
Après un délai de 3 à 4 mois en général, l'acte de vente peut être signé devant un notaire.
Outre les frais de l'agence, il faudra également prévoir les frais du Notaire (émoluments, droits d'enregistrement …).
Vous pouvez estimer ce coût grâce à ce simulateur des Notaires .
Dans l'hypothèse d'un investissement financé par un prêt immobilier, la banque pourra exiger l'inscription d'un privilège de prêteur de deniers, d'une hypothèque sur le bien ou un cautionnement mutuel .
L'une ou l'autre de ces solutions aura à un coût.
Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.