La taxe sur les logements vacants
La taxe sur les logements vacants (TLV) s'applique aux logements situés dans un zone ayant un déséquilibre entre l'offre et la demande de logement (de plus ou moins de 50 000 habitants).
Sont soumis à la taxe annuelle sur les logements vacants, les logements habitables non meublés inoccupés depuis 1 an, au 1er janvier de l'année d'imposition. Toutefois, la taxe n'est pas due lorsque la vacance n'est pas volontaire.
Principes
Cette taxe s’applique aux logements vacants situés, au 1er janvier de l'année d'imposition, dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements.
Zones d’urbanisation de plus de 50 000 habitants
Depuis 2013, la TLV concerne les communes appartenant à des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants.
Cette taxe vise ainsi les agglomérations où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements ayant pour conséquence un accès difficile au logement (niveau élevé des loyers et des prix d'acquisition des biens).
Zones d’urbanisation de moins de 50 000 habitants
A compter de 2024, la TLV concernera également les "zones tendues" (par hypothèse ayant moins de 50 000 habitants) définies en tenant compte des prix élevés à l'achat et la location ou une proportion élevée de résidences secondaires.
Vacance involontaire
La taxe n'est pas due lorsque la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur. Cette cause doit :
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faire obstacle à leur occupation durable, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d'habitation ;
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ou s'opposer à leur occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération du bailleur.
Ainsi, ne sont pas soumis à la taxe :
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les logements ayant vocation, dans un délai proche, à disparaître ou à faire l'objet de travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition ;
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ou les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur ou acquéreur.
Pour échapper à la taxe, le contribuable doit prouver qu'il a effectué toutes les démarches nécessaires pour vendre ou louer son logement vacant ou que l'immeuble ne peut être occupé dans des conditions normales.
Personnes redevables et taux de taxation
La TLV est due par toute personne, physique ou morale de droit public ou de droit privé, qui dispose d'un logement vacant depuis au moins une année au 1er janvier de l'année d'imposition.
Le débiteur est le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote.
La TLV est fixée en pourcentage de la valeur locative du logement. Cette valeur locative est identique à celle retenue en matière de taxe d'habitation
Le taux d'imposition de la TLV varie en fonction de la durée de vacance du logement.
Le taux est fixé depuis 2023 a 17 % pour la 1ère année et 34 % pour la 2ème année.
Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.