La fiscalité des investissements Loi Pinel
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt PINEL en acquérant jusqu'au 31 décembre 2024 un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement dans certaines zones géographiques, à condition de vous engager à le louer nu sous certaines conditions de loyers et de ressources du locataire.
Montant de votre réduction d'impôt
Le montant de la réduction d'impôt dépend de la durée pendant laquelle vous mettez le bien en location.
Ainsi pour les investissements réalisés en 2024, le taux de la réduction est fixé à :
- 9 % en cas de location pendant 6 ans,
- 12 % en cas de location pendant 9 ans,
- 14 % en cas de location pendant 12 ans.
Les taux sont différents pour les investissements réalisés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou pour les logements respectant des critères environnementaux et de confort (appelé Pinel +) et s'élèvent à :
- 12 % en cas de location pendant 6 ans,
- 18 % en cas de location pendant 9 ans,
- 21 % en cas de location pendant 12 ans.
La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement majoré des frais y afférents comme les honoraires de notaire, droits d'enregistrement, etc.), y compris les travaux de réhabilitation ou de transformation …
Cela peut être également le montant de la souscription de parts de SCPI.
Ce prix de revient est retenu dans la limite de 300 000 € par an (et 5 500 € par mètre carré de surface habitable).
Les conditions à remplir
À ce jour, les investissements sont encore possibles dans les zones A, A bis et B1. Les zones B2 et C ont été retirées du dispositif Pinel ces dernières années, n’ayant plus les mêmes besoins qu’avant en termes de logements.
Les investissements ayant été réalisés auparavant y sont toujours bien actifs, mais on ne peut plus y faire d’acquisition à ce jour.
De plus, le logement doit respecter un niveau de performance énergétique global supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur et être loué nu à usage d'habitation principale dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure, pendant au moins 6 ans, pour un loyer n'excédant pas certains plafonds.
Enfin, il doit être situé dans un bâtiment collectif d’habitation.
Concernant le locataire, il ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal (sous cette réserve vous pouvez toutefois louer le logement à un ascendant ou à un descendant),et doit avoir des ressources inférieures à certaines limites.
Attention la réduction est comprise dans le dispositif de plafonnement global des niches fiscales qui limite le montant de l'avantage en impôt retiré des divers investissements défiscalisant à 10 000 € par an.
Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.