LMNP et SARL de famille
Une des stratégies pour transmettre des biens en location meublée est la constitution d’une SARL de famille. Vous pouvez en effet réaliser l' investissement en location meublée par le biais d'une société soumise à l'impôt sur le revenu sans que ne soit remis en cause l'intérêt fiscal.
Dans le choix des structures sociétaires à caractère familial ayant pour objet la gestion d'un patrimoine immobilier, le recours à la SARL de famille s'avère le plus judicieux. En principe, les SARL comprenant plusieurs associés sont soumises à l'Impôt des Sociétés.
Par exception la loi ouvre à certaines sociétés de famille la possibilité d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes , ce qui est le cas dans le cadre de la Location meublée.
Qui peut rentrer dans la SARL de famille ?
La SARL peut opter pour le régime de la SARL de famille si cumulativement :
· la SARL est formée entre parents en ligne directe ;
· et la SARL exerce de manière exclusive une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole.
Ces conditions doivent être remplies non seulement au moment de la notification de l'option mais aussi pendant toutes les années au titre desquelles la société prétend appliquer le régime de la SARL de famille.
La SARL doit être formée uniquement entre parents en ligne directe (grands-parents, enfants, petits-enfants, etc.) ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un PACS.
Une SARL de famille peut être constituée entre :
· deux époux avec leurs enfants communs ;
· un père, ses enfants et leurs conjoints ;
· deux frères et leurs conjoints ;
· un grand-père et ses petits-enfants à condition que ceux-ci soient des frères et sœurs ;
· deux époux et l'enfant du premier lit de l'un des époux
Qui ne peut pas ?
En revanche, ne peuvent pas relever pas du régime des SARL de famille les sociétés constituées entre :
· deux frères et le fils de l'un d'eux (sauf lorsque cette situation résulte du décès de l'un des frères) ;
· une épouse, ses enfants et les enfants d'un premier lit de son conjoint
· deux beaux-frères sauf lorsque cette situation résulte du décès de la sœur ;
· deux concubins et leurs enfants communs ;
· un grand-père et ses petits-enfants qui sont seulement cousins entre eux.
Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.